CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2016-10-15T07:33:48+00:00

Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
– GAEC D’AMBIAS, Groupement agricole d’exploitation en commun dont le siège social se situe à AMBIAS – 12490 VIALA DU TARN, au capital de 138 000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RCS 448132803 RODEZ, SIRET 44813280300017, TVA intra FR 52448132803, N° tel : 06 72 42 77 40, Adresse de courrier électronique: contact@ferme-ambias.fr, , ci-après dénommé « le Vendeur représenté par M. MATHIEU GINESTE, en sa qualité de dirigeant.

Et,
– toute personne physique ou morale, ci-après dénommée «le Client» qui procède à l’achat d’un produit sur le site internet www.ferme-ambias.fr, ci-après dénommé «le Site».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produit effectuée par un Client sur le Site Internet www.ferme-ambias.fr.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre le Client et le Vendeur dans le cadre de la vente à distance de produits (conserves de préparations et de pâtés) proposés sur la boutique en ligne www.ferme- ambias.fr par le Vendeur. Chaque client est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer Commande sur le Site Internet vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, la version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne sur le Site Internet le jour où le Client passe Commande. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

En validant définitivement sa Commande sur le Site Internet le Client garantit au Vendeur avoir lu, compris et accepter sans restriction ni réserve l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente qui s’applique à toute Commande faite sur le Site Internet. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles prévalent sur tout autre document de toute nature.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques des produits vendus sur le Site Internet peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Pour répondre aux demandes de sa Clientèle quant à la disponibilité de ses produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’honorer tout ou partie d’une commande qu’il jugerait anormale eu égard à la quantité de produits commandée par un Client de manière habituelle. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site Internet. Cette information peut exceptionnellement s’avérer erronée ou imprécise. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à en informer directement le Client. Le Vendeur s’engage à informer le Client de la disponibilité du produit dès la validation de la commande sur le Site Internet. Si exceptionnellement, le Vendeur a commis une erreur quant à la disponibilité d’un produit au moment de la validation de la commande par le Client, celui-ci s’engage à en informer le Client par voie d’email ou de téléphone.

Article 4 – Commande

Le Client déclare avoir lu et adhérer aux présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. En passant commande le Client déclare voir la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande effectuée par un Client sur le Site Internet implique l’acceptation pleine, entière et sans restriction aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des produits qui figurent sur le Site Internet et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour passer commande, le Client doit :

  • Ajouter au panier les produits qu’il souhaite commander et indiquer la quantité voulue ;
  • Continuer ses achats ou passer commande ;
  • Cliquer sur le panier pour accéder au récapitulatif des produits mis au panier, leur prix unitaire, les quantités commandées et le prix total de la commande.
  • Cliquer sur le bouton « valider la commande».
  • Renseigner les détails de facturation (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, pays, adresse postale), adresse de livraison et de facturation si différente. Le Client est ensuite invité, après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, à valider définitivement sa commande. Le paiement effectué par le Client vaut commande définitive et conclusion du contrat de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne saurait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Toute commande ne sera validée définitivement et prise en compte qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un Client avec lequel il existe un conflit relatif à une commande antérieurement passée. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client sur le formulaire de commande. Pour passer commande, le Client peut créer un compte personnel sur le Site ou poursuivre en tant qu’invité.

Article 5 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6 – Paiement

Pour régler sa commande, Le Client doit procéder à un paiement en ligne par carte bancaire via le site internet. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Client peut, avant validation définitive de la commande, décider d’annuler et revenir le Site Internet. Après validation du paiement par le Client, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide ou non les données. Si le paiement est accepté, le Vendeur adresse un email au Client lui confirmant la commande et lui récapitulant le détail de son panier (produits commandés et prix des produits), les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation. L’ensemble des données relatives à la commande sont conservées par le Vendeur à l’exception des informations sur les données bancaires.

Article 7 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Disponibilité des produits – remboursement

Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’encaissement du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur. Toutes les expéditions se font un jour unique, le mardi. Les commandes expédiées ce jour seront celles ayant reçues validation du paiement. Les délais sont à partir du jour unique d’expédition de 24 à 72h selon les services de la Poste. En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, le Client peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 10 – Modalité de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cette date. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par Colissimo.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer ses réserves au Vendeur. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 11 – Transfert des risques

Les produits commandés sont livrés aux risques et périls du Vendeur et du transporteur. Les risques relatifs aux produits commandés ne sont transférés au Client qu’une fois la livraison effectuée.

Article 12 – Erreur de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix du Client : numéro de téléphone : 06 72 42 77 40, adresse de courrier électronique : contact@ferme-ambias.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : GAEC D’AMBIAS, AMBIAS – 12490 VIALA DU TARN. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Par exception et conformément au droit de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits détériorables et périssables rapidement tel que le fromage.

Article 14 – Procédure de retour – remboursement

Dans les situations où le droit de rétractation s’applique et après avoir communiqué sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur à l’adresse suivante GAEC D’AMBIAS, AMBIAS – 12490 VIALA DU TARN, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits. Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : GAEC D’AMBIAS, AMBIAS – 12490 VIALA DU TARN. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.